Mentions légales
Certaines informations recueillies par notre société sont enregistrées dans un fichier informatisé de la société et les outils de CRM dans le but d’assurer un meilleur suivi et un conseil mieux adapté à nos clients, et peuvent être communiquées pour les besoins des opérations des clients aux partenaires de la société, et sur demande pour des raisons de contrôle aux associations professionnelles dont dépend notre société et à ses autorités de tutelles. Les informations enregistrées peuvent être conservées jusqu'à cinq ans après la fin de la relation. Conformément à la loi « informatique et libertés » vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant le gérant de l’entreprise et responsable RGPD (Gregory Moscato, email [email protected])
Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL où l’entreprise est légalement déclarée (n°1741172 du 10 février 2014)
AGREMENTS ET STATUTS LEGAUX
Votre conseiller est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 11060065 (vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet de l’ORIAS : https:// www.orias.fr) au titre des activités réglementées suivantes :
CIF (Conseiller en Investissements Financiers)enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), sous le n° E002380. Cette activité est contrôlable par l'AMF (17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02). Site : www.amf-france.org
IAS (Intermédiaire Assurance) : courtier type B, conseil niveau 1. Adhérent ANACOFI-COURTAGE
IOSBSP (Intermédiaire Opérations de Banque et Services de Paiements) : catégorie courtier. Adhérent ANACOFI-COURTAGE
Ces deux activités sont contrôlables par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
Adresse courrier : 4 Place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09 et internet : http://www.acpr.banque-france.fr/
Agent immobilier (carte transactions) : n° CPI 7501 2018 000 025 419T, visible sur le site de la CCI :
https://www.cci.fr/web/trouver-un-professionnel-de-l-immobilier/documents/-/documents/amc-capital-invest/cartes/CPI75012018000025419 . L’activité est contrôlable par la DGCCRF
Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du Code monétaire et financier et du Code des assurances : assureur AIG Europe Limited, numéro de police RD01703687S
Montants des garanties : CIF : 150 000 € / IAS : 1 500 000 € / IOBSP : 500 000 € / Immobilier : 150 000 €
Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.
Ses principaux partenaires sont actuellement (la liste exhaustive sera fournie sur simple demande) :
· ODDO BHF : banque (accord de distribution, rémunération par commissions)
· Génération Vie : assureur (accord de courtage, rémunération par commissions)
· Axa : assureur (accord de courtage, rémunération par commissions)
· Aestiam : société de gestion (accord de distribution, rémunération par commissions)
· Norma Capital : société de gestion (accord de distribution, rémunération par commissions)
· Horizon AM : société de gestion (accord de distribution, rémunération par commissions)
· Odyssée Venture : société de gestion (accord de distribution, rémunération par commissions)
FACTEURS DE DURABILITE
La société expliquera au client les approches possibles en matière d’investissements durable. Pour déterminer si l’investissement est adapté aux exigences du client dans ce domaine, la société effectuera une analyse de la proportion de l’investissement proposé investie dans des activités durables (Taxonomie ou SFDR) ou prendra en compte les principales incidences négatives de l’investissement dans ce domaine.
MODE DE FACTURATION
1- Honoraires sur rétrocessions : le conseiller, selon l’article 325-5-4 du RGAMF, agit de manière non-indépendante. Pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par tout ou partie des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoute une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 50 % de ceux-ci. Conformément aux dispositions de l’article 325-6 du Règlement général de l’AMF, le client pourra obtenir, avec le concours du conseiller, une communication d’informations plus précise auprès de l’établissement teneur de compte, ou directement auprès du producteur quand ce dernier n’est pas lui- même dépositaire. Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie sur simple demande, une fois connus les supports choisis par le client. Le conseil portera sur un éventail restreint d’instruments financiers.
2- Honoraires de conseils (le cas échéant ils seront précisés dans la lettre de mission avant signature par le client)
| Acte | HT | TTC
| Tarif horaire de base | 100 € | 120 €
| Etudes Patrimoniales | Forfait à partir de 500 € HT (600 € TTC)
3- Honoraires sur transactions immobilières (ils seront précisés dans le mandat avant signature par le client)
| Acte | Commission
| Mandat commission Vendeur | 5% HT
| Mandat commission Acheteur | 3% HT
MODE DE COMMUNICATION :la communication entre le conseiller et le client pourra se faire par email
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS :
Pour toute réclamation votre conseiller peut être contacté par courrier : AMC CAPITAL INVEST, 22 passage du Génie, 75012 Paris, ou par téléphone au 01 84 17 42 40, ou par email : [email protected] Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
- Dix jours ouvrables maximum à compter de l’envoi de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai
- Deux mois maximums entre la date d’envoi de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Vous pouvez aussi saisir un médiateur. Voici les coordonnées des médiateurs des différents organismes concernés : ANACOFI/CIF : 92, rue d’Amsterdam, 75009 PARIS
Autorité des Marchés Financiers : 17 Place de la Bourse 75082 PARIS CEDEX 02
http:/www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html
ACPR : Direction du contrôle des pratiques commerciales 75436 PARIS CEDEX 09 https://acpr.banque-france.fr/
IOBSP et immobilier : médiation de la consommation-ANM Conso, 2 rue de Colmar 94300 Vincennes
www.anm-conso.com/anacofi-iobsp et www.anm-conso.com/anacofi-immo
Assurance : La médiation de l’Assurance TSA 50110, 75441 Paris cedex 09 http://www.mediation-assurance.or