Mentions légales
Document d’entrée en relation – Fiche d’information légale
AMC CAPITAL INVEST - 22, passage du Génie. 75012 Paris - SIREN: 529 963 514 RCS Paris
Gérant: Christian RANC
Certaines informations recueillies par notre société sont enregistrées dans un fichier informatisé de la société dans le but d’assurer un meilleur suivi et un conseil mieux adapté à nos clients. Les informations enregistrées sont conservées pendant la durée légale correspondant à la relation.
Conformément à la loi « informatique et libertés » vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant le gérant de l’entreprise. Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL où l’entreprise est légalement déclarée (n°1741172 du 10 février 2014)
AGREMENTS ET STATUS LEGAUX
Votre conseiller est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 11 060 065 (vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr) au titre des activités réglementées suivantes :
CIF (Conseiller en Investissements Financiers) enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), sous le n° E002380.
L’ANACOFI est agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02. Site: www.amf-france.org
IAS (Intermédiaire en Assurance): catégorie courtier.
IOSBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements): catégorie courtier.
Ces deux activités sont contrôlables par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
Adresse courrier : 4 Place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09 et internet : http://www.acpr.banque-france.fr/
Agent immobilier: carte transactions: CPI 7501 2018 000 025 419T, visible sur le site de la CCI :
L’activité est contrôlable par la DGCCRF
Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du Code monétaire et financier et du Code des assurances :
Assureur: AIG Europe Limited, numéro de police 2401200/RD00038909S
Montants: RCP CIF: 150 000 € / RCP IAS: 1 500 000 € / RCP IOBSP: 500 000 €
Assureur Immo : Amlin Insurance numéro de police AMRCP100265-3. RCP Transactions immobilières 150000 €.
Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.
Ses principaux partenaires sont actuellement :
· Oddo BHF : banque (accord de distribution, rémunération par commissions)
· Génération Vie : assureur (accord de courtage, rémunération par commissions)
· Axa : assureur (accord de courtage, rémunération par commissions)
· Aestiam : société de gestion (accord de distribution, rémunération par commissions)
· La Française : société de gestion (accord de distribution, rémunération par commissions)
MODE DE FACTURATION
1- Honoraires sur rétrocessions : le conseiller, selon l’article 325-5-4 du RGAMF, agit de manière dépendante:
Pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoute une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 50 % de ceux-ci. Conformément aux dispositions de l’article 325-6 du Règlement général de l’AMF, le client pourra obtenir, avec le concours du conseiller, une communication d’informations plus précise auprès de l’établissement teneur de compte, ou directement auprès du producteur quand ce dernier n’est pas lui-même dépositaire. Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie ultérieurement sur simple demande, une fois connus les supports choisis par le client.
2- Honoraires de conseils (le cas échéant ils seront précisés dans la lettre de mission avant signature par le client):
Tarif horaire de base: 100 € HT / 120 € TTC
Etudes Patrimoniales: Forfait à partir de 500 € HT / 600 € TTC
3- Honoraires sur transactions immobilières (ils seront précisés dans le mandat avant signature par le client)
Mandat commission Vendeur: maximum 5% HT (6% TTC)
Mandat commission Acheteur: maximum 3% HT (3,6% TTC)
MODE DE COMMUNICATION : la communication entre le conseiller et le client pourra se faire par email
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS :
Pour toute réclamation votre conseiller peut être contacté:
- par courrier : AMC CAPITAL INVEST, 22 passage du Génie. 75012 Paris,
- par téléphone : + 33 6 61 947 938 ou + 33 1 84 17 42 40
- par email : [email protected]
Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
- dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai
- deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Vous pouvez aussi saisir un médiateur. Voici les coordonnées des médiateurs des différents organismes concernés :
ANACOFI/CIF: 92, rue d’AMSTERDAM, 75009 PARIS
Autorité des Marchés Financiers : 17 Place de la Bourse 75082 PARIS CEDEX 02
http:/www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html
ACPR: Direction du contrôle des pratiques commerciales 75436 PARIS CEDEX 09
https://acpr.banque-france.fr/
IOBSP et immobilier: médiation de la consommation-ANM Conso, 62 rue Tiquetonne-75002 Paris
www.anm-conso.com/anacofi-iobsp et www.anm-conso.com/anacofi-immo
Assurance : La médiation de l’Assurance TSA 50110, 75441 Paris cedex 09 http://www.mediation-assurance.org